Vos démarches

Vous trouverez ci-dessous les principales démarches administratives auxquelles vous pouvez être confrontées.

Selon leurs modalités, ces démarches devront être effectuées soit en mairie, soit en ligne (internet), soit en maison de service public.

La mairie reste toutefois à votre disposition pour toute information.

 Mairie de Gimbrède
6 Place de la commanderie
 32340 Gimbrède
 tél.: 05 62 28 67 54
 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

La mairie est ouverte le lundi matin de 9h à 13h et le vendredi matin de 8h 30 à 12h 30.

Pre demande en ligne V3 1

  • Carte nationale d’identité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

  • Passeport :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

  • Carte grise :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

  • Permis de conduire :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

  • Elections :

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), pensez à vous inscrire sur les listes électorales avant le 4 mars en présentant votre demande à la Mairie, que vous soyez citoyen français ou européen.

L’inscription par correspondance est également possible : le formulaire peut être retiré à la Mairie ou bien vous être envoyé à votre adresse, il est également téléchargeable :

Inscription des citoyens français :    

Formulaire citoyen Français

Inscription des citoyens européens :

Elections Européennes

Elections Municipales

Pièces à fournir :

un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
un justificatif de domicile personnel et récent (quittance de loyer, factures : EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois.
si vous êtes hébergé, fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant + sa pièce d'indentité + un justificatif de domicile récent à son nom (quittance de loyer, factures : EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois.

  • Recensement militaire (ou recensement citoyen) :

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

  • Urbanisme :

Le Plan Local Urbanisme Intercommunal est en cours d'élaboration.

 

Carte communale :

La commune de Gimbrède dispose d’une carte communale approuvée le 11/03/2014. Elle est consultable à cette adresse :

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Autorisations d’urbanisme :

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Où déposer votre dossier : le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie où est situé le projet.

Qui instruit : le service urbanisme de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise.

Nous vous invitons à la prudence lors de vente ou d’achat de propriété en Zone ZN de notre carte communale. Cette zone est inconstructible par principe sauf exceptions très limitées (L161-4 du code de l’urbanisme).

Plus précisément, la présence d’un bâtiment ou d’une ruine n’accorde aucun droit à construire particulier. Les démolition/reconstruction sont par exemple interdites. Seuls les projets de rénovation peuvent être envisagés en zone ZN.

Avant d’engager toute démarche ou tout projet, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat de la mairie les lundis et vendredis et/ou à déposer un certificat d’urbanisme.

 

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Conditions générales d'utilisation du téléservice
« Guichet unique : Autorisations & foncier » des communes de la Lomagne Gersoise


Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice «Guichet unique : Autorisations & foncier» via le site : Guichet unique | Connexion (lomagne-gersoise.com 

Article 1 - Définitions
Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès.
Les 43 communes compétentes* de la Lomagne Gersoise, sont responsables de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.
La gestion de cette base est assurée par l’intermédiaire du service mutualisé d’instruction de la Communauté de Communes désigné comme « le service gestionnaire ».
La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et d’accéder au téléservice « Guichet unique : Autorisations & foncier» proposé.
*Les 43 communes compétentes de la Lomagne Gersoise sont :
Berrac – Brugnens – Cadeilhan – Castelnau d’Arbieu – Castéra Lectourois – Castet-Arrouy - Céran – Cézan – Fleurance – Flamarens - Gavarret sur Aulouste – Gimbrède - Goutz – La Romieu – La Sauvetat – Lagarde Fimarcon – Lalanne – Lamothe Goas – Larroque Engalin – Lectoure – Marsolan - Mas d’Auvignon – Miradoux - Miramont Latour – Montestruc sur Gers – Pauilhac - Pergain Taillac – Peyrecave - Pis – Plieux -Pouy Roquelaure -Préchac - Puységur – Réjaumont – Sainte Mère - Sainte Radegonde – Saint Avit Frandat - Saint Martin de Goyne – Saint Mézard – Sempesserre - Taybosc – Terraube - Urdens.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre les 43 communes compétentes, le service gestionnaire et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par les communes compétentes. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.
Article 3 - Utilisation du téléservice
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.
L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
3.1 Création d’un compte
L’usager crée un compte, soit en se connectant au téléservice, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre téléservice. Sur la page d’accueil, l’usager peut accéder aux téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.
3.2 Gestion des consentements
Dans la rubrique Mes paramètres, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par le service gestionnaire à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.
3.3 Suivi des demandes
L’usager dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées sur le téléservice relié à Mon Compte.
Article 4 - Gestion des données personnelles
Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à Mon Compte. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.
L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservice soit en appelant le service gestionnaire au 05 62 64 22 55. De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le service gestionnaire se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.
Article 5 - Responsabilités et garanties
5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le service gestionnaire via le 05 62 64 22 55 et ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le service gestionnaire ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Le service gestionnaire ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité des collectivités compétentes ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elles étaient amenées à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. Les collectivités compétentes déclinent toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les collectivités compétentes ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
Article 6 - Archivage et preuve
Le service gestionnaire est seul responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par le service gestionnaire afin de leur conférer une valeur légale.
Article 7 - Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété des collectivités compétentes ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse des collectivités compétentes, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de
la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable du service gestionnaire.
Article 9 - Sanctions
Les collectivités compétentes se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

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